L’actualité le démontre avec le conflit russo-ukrainien, les sanctions commerciales à l’égard de la Russie ou encore les guerres commerciales menées par Donald Trump ; l’environnement mondial est de plus en plus instable.
C’est dans ce contexte que les entreprises concluant des « Contrats internationaux » se retrouvent confrontées à des risques géopolitiques mettant en danger la bonne exécution de leurs contrats. Ces risques géopolitiques peuvent prendre plusieurs formes, notamment celles de conflits régionaux, de guerres commerciales ou encore de sanctions économiques.
Dans ce contexte instable, il est primordial pour les entreprises de sécuriser leurs contrats internationaux afin de limiter les pertes financières et d’assurer la continuité de l’exécution des accords conclus, d’autant que ces situations troublées entraînent principalement une hausse significative du coût des matières premières comme c’est actuellement le cas en Europe pour le gaz naturel par exemple. Selon un rapport de la CNUCED, le prix du gaz européen a augmenté de près de 148% à la suite du conflit russo-ukrainien.
I- L’impact direct des tensions géopolitiques sur les contrats internationaux
Les tensions géopolitiques actuelles obligent les entreprises à composer avec une diversité de risques.
L’un des risques principaux pour les entreprises concluant des accords internationaux réside dans la potentielle instabilité politique présente sur le territoire de l’entreprise cocontractante. Cette instabilité politique peut rendre l’exécution d’un contrat très difficile, très onéreuse, voire impossible.
Les entreprises peuvent alors se retrouver dans cette situation, confrontées à des obligations nouvelles complètement imprévues au sein du contrat et fragilisant donc ce dernier. Il est possible de prendre l’exemple du Niger en 2023, où l’instabilité politique a entraîné la suspension des activités d’entreprises européennes du jour au lendemain.
Les sanctions économiques pouvant être imposées à un Etat ont également un impact direct sur les contrats internationaux. Ces sanctions vont venir limiter ou interdire certaines transactions, donc empêcher les paiements voire empêcher l’accès aux marchés internationaux. Ces mesures rendent quasiment impossible la bonne exécution du contrat entre les deux entreprises. La Russie est actuellement frappée par ce genre de sanctions, empêchant notamment la tenue des contrats commerciaux entre les entreprises européennes et russes, avec notamment l’exclusion de banques russes du système de paiement SWIFT.
Enfin, les conflits armés perturbent grandement l’exécution des accords commerciaux. Ils peuvent empêcher les livraisons, bloquer les approvisionnements ou tout simplement rendre dangereux le maintien d’activités commerciales sur le territoire, ce qui entraîne donc une impossibilité de respecter les contrats pour les entreprises.
Ces différents éléments démontrent que les tensions géopolitiques engendrent des risques concrets pour les entreprises et que ces différents risques ont un impact direct sur les contrats internationaux et leur bonne exécution.
II- Les moyens juridiques de sécurisation « des contrats internationaux »
Pour se prémunir des différents risques évoqués, les entreprises disposent de plusieurs moyens juridiques et contractuels afin de sécuriser leurs contrats internationaux.
Parmi ces moyens juridiques, on retrouve notamment les clauses de « force majeure ». La notion de force majeure est définie clairement par l’article 1218 du Code civil qui précise toutefois trois critères : pour qu’il y ait force majeure, il faut que l’évènement soit imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur.
Les clauses de force majeure permettent donc souvent de suspendre ou d’exonérer temporairement une partie de ses obligations lorsque surviennent des événements imprévisibles comme une guerre ou des sanctions économiques par exemple.
Il existe également un autre type de clause permettant aux entreprises de sécuriser leurs accords commerciaux, c’est la clause dite de « hardship » ou également appelée clause « de sauvegarde » ou de « renégociation ». Cette clause permet l’anticipation d’éventuels imprévus pouvant compromettre la bonne exécution du contrat en ouvrant la possibilité de renégocier le contrat lorsque son exécution devient trop déséquilibrée pour l’un des cocontractants.
En droit français, ce type de mécanisme est appelé « clause d’imprévision ». Elle est prévue à l’article 1195 du Code civil et ne s’applique que si le contrat est soumis au droit français. Lorsqu’elle n’est pas expressément insérée dans le contrat, elle ne s’impose pas aux parties car elle n’est pas d’ordre public.
L’insertion de clauses compromissoires dans les contrats internationaux est très souvent appliquée par les entreprises, c’est un autre moyen de sécuriser juridiquement l’accord. Cette clause permet aux parties de convenir à l’avance, que si différend il y a entre les cocontractants concernant l’exécution du contrat, ce dernier sera réglé par la voie de l’arbitrage et non pas devant une juridiction étatique.
Cette clause permet de réduire les risques liés aux instabilités géopolitiques qui peuvent rendre certaines juridictions nationales inaccessibles ou partiales. Cette clause permet une meilleure prévisibilité juridique ainsi qu’une meilleure garantie de la continuité des relations contractuelles.
En complément, certaines entreprises choisissent également de souscrire à des assurances contre les risques politiques afin de se protéger d’événements tels que l’expropriation, la rupture forcée d’un contrat ou la confiscation de biens à l’étranger. La COFACE (Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur) joue un rôle majeur, c’est elle qui peut proposer aux entreprises une assurance risque pays, dont le coût peut être très élevé selon le niveau de risque du pays concerné. C’est elle qui propose les assurances couvrant les risques politiques et commerciaux, tels que le non-paiement d’une facture par un client à l’étranger ou la défaillance d’un partenaire en raison d’événements politiques.
Ces différents mécanismes viennent renforcer la stabilité des relations contractuelles internationales et permettent d’opérer une transition vers une approche plus globale de la gestion des risques dans les accords internationaux.
III- L’adaptation des entreprises face à la montée des tensions géopolitiques
Les dernières années ont démontré que les entreprises ne peuvent plus attendre la survenue de risques pour agir et protéger leurs accords contractuels internationaux, elles doivent désormais être proactives et mettre en place des mécanismes de protection avant que ceux-ci ne surviennent.
Les sanctions économiques à l’encontre de la Russie depuis 2022 en sont une illustration claire. Cette situation a mené, pour des entreprises européennes à la suspension ou à la renégociation des contrats conclus avec des entreprises russes pour se conformer au régime de sanctions, ce qui a engendré pour les différentes entreprises des pertes financières parfois considérables. Ce contexte a poussé les entreprises à être plus prudentes dans la rédaction des contrats. Ainsi, de plus en plus d’entreprises intègrent dans leur contrat des clauses compromissoires, de renégociation ou de « hardship » afin de se protéger d’événements imprévisibles qui peuvent déboucher sur une atteinte à la bonne exécution du contrat.
Ces évolutions, avec l’insertion de mécanismes juridiques de protection dans les contrats démontrent la volonté des entreprises de dépasser les risques liés aux troubles géopolitiques. En effet, les entreprises comprennent que le contexte international actuel est trouble et qu’il faut donc anticiper les crises afin de ne pas les subir.
En conclusion, les risques géopolitiques récents ont profondément modifié la manière dont les entreprises abordent la contractualisation internationale. L’anticipation, la flexibilité ainsi que la prudence sont devenues les maîtres mots de la sécurisation des accords internationaux. Bien qu’aucun contrat ne puisse être totalement à l’abri d’événements extérieurs, une préparation juridique rigoureuse et des clauses adaptées permettent désormais de mieux protéger les intérêts des entreprises et d’assurer la continuité de leurs relations commerciales à l’échelle internationale.
ELIES ROBAIA
Grenoble, 5 novembre 2025
LexInnov Avocat 