La Directive DAMUN du 17 avril 2017 prise dans son article 17

Le droit d’auteur impose traditionnellement à l’exploitant d’obtenir les autorisations des titulaires de droit préalablement à toute exploitation, sous peine d’être accusé de contrefaçon. 

En ce sens, la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, dite « directive DAMUN », oblige les fournisseurs de services de partage de contenu en ligne à obtenir une autorisation des titulaires de droits, afin de communiquer au public des contenus protégés. 

I – Régime juridique de responsabilité des plateformes de partage de contenu en ligne

L’article 17 de la directive intitulé « Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne », rompt avec la situation antérieure marquée par une incertitude juridique sur la responsabilité des plateformes de partage dans le champ du droit d’auteur.

En effet, cet article instaure un nouveau régime juridique de responsabilité pour les plateformes de partage de contenus en ligne qui mettent à disposition une quantité importante de contenus partagés par leurs utilisateurs. 

Plus précisément, l’article 17 vise les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne tels que Youtube, Dailymotion ou Google Actualités définis comme « le fournisseur d’un service de la société de l’information dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est de stocker et de donner au public l’accès à une quantité importante d’œuvres protégées par le droit d’auteur ou d’autres objets protégés qui ont été téléversés par ses utilisateurs, qu’il organise et promeut à des fins lucratives ». 

En d’autres termes, la directive vise les plateformes qui tirent profit de l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur auxquelles elles donnent accès.

L’article 17.1 de la Directive tend à élargir la responsabilité de ces plateformes en considérant qu’elles effectuent des actes relevant du droit d’auteur en mettant en ligne des œuvres protégées et en les incitant à fournir leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation des titulaires de droits concernés, par exemple, en concluant un accord de licence. Si certaines le faisaient déjà, toutes devront s’y soumettre.

À cet égard, le considérant 61 de la directive DAMUN vient préciser que « Ces accords de licence devraient être équitables et maintenir un équilibre raisonnable entre les deux parties. Les titulaires de droits devraient percevoir une rémunération appropriée pour l’utilisation de leurs œuvres et autres objets protégés ».

Cette obligation de contracter avec les titulaires de droits s’accompagne d’une obligation de transparence, prévue à l’article 17.8, selon laquelle les plateformes de partage de contenus en ligne sont désormais tenues de fournir aux titulaires de droits, en cas d’accords de licence, des informations sur l’utilisation des contenus couverts par ces accords. 

Les plateformes de partage de contenus en ligne devront donc être proactives et diligentes dans les démarches qu’elles doivent entreprendre vis-à-vis des titulaires de droits afin d’obtenir des licences de leur part. 

L’article 17 de la directive DAMUN ne se limite toutefois pas à la question de l’obtention des autorisations auprès des titulaires de droits mais il vise également à traiter l’hypothèse où aucune autorisation n’a été accordée par ces derniers.

II- Conditions d’exonération de la responsabilité

En l’absence d’accord de licence, l’article 17.4 prévoit que les plateformes seront exonérées de responsabilité uniquement si elles justifient avoir fait tout leur possible pour obtenir une autorisation ou pour bloquer l’accès aux contenus protégées faisant l’objet d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires des droits.

Cette nouvelle obligation de moyen à la charge des plateformes voit son intensité être renforcée en fonction de leur taille.  Plus précisément, pour apprécier si une plateforme a satisfait à ses nouvelles obligations, ainsi seront pris en considération le type, l’audience, la taille de la plateforme, ainsi que le type de contenus concernés et la disponibilité de moyens adaptés et efficaces et leurs coûts pour le fournisseur de services. Autrement dit, les obligations incombant aux plateformes de partage de contenus en ligne en vertu de l’article 17.4 doivent s’apprécier « à la lumière du principe de proportionnalité ».

Par ailleurs, toutes les plateformes ne sont pas soumises aux mêmes obligations. La Directive prévoit un régime allégé pour les start-ups c’est-à-dire pour les nouvelles plateformes de partage de contenu en ligne.
Ainsi, l’article 17.6 précise que les structures de moins de trois ans et qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à dix millions d’euros devront uniquement justifier d’avoir fait tout leur possible pour obtenir une autorisation des titulaires des droits et d’avoir agi promptement, après réception d’une notification suffisamment motivée, pour bloquer l’accès aux contenus visés par la notification. Autrement dit, la notification créée une obligation de retrait pour les publications du passé, mais aussi pour l’avenir, ce qui est favorable à l’auteur. 

Enfin, l’article 17.7 précise que l’utilisation et la mise en ligne sur les plateformes par les utilisateurs d’œuvres protégées à des fins de citation, critique, revue, caricature, parodie ou pastiche sont autorisées au titre des exceptions ou limitations au droit d’auteur. Cette précision a pour l’objectif de rassurer ceux qui voyaient en ce nouvel article 17 un obstacle à la liberté d’expression. 

La directive DAMUN rééquilibre donc le rapport asymétrique entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne qui tirent profit de l’exploitation des œuvres protégées par le droit d’auteur auxquelles elles donnent accès sans pour autant rémunérer de manière appropriée les créateurs.

L’ordonnance du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive DAMUN en droit français. Ainsi, elle renforce la protection des créateurs en obligeant les géants du numérique comme Google, Youtube ou Dailymotion à respecter le droit d’auteur et la rémunération des créateurs.

Tamara Maletic,

Grenoble, le 12 juillet 2021.

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